Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre V : SANCTIONS / Chapitre III : Valorisation des produits et services
Article L453-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] - 139 hl de vins en tant qu'AOP côtes de Bordeaux rouge 2013 ne pouvant infraction prévue par les articles L.453-1, L.431-2 3˚°, L.431-1 du Code de la pas être de cette appellation, consommation, l'article L.671-5 §I du Code rural et de la pêche maritime, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.453-1, L.453-9 AL.3, AL.4 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 20, 30, 49, 59, 60,
Lire la suite…- Côte·
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2. Cour d'appel de Dijon, 13 avril 2017, n° 16/00606
[…] UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, infraction prévue par les articles L.453-1, L.431-2 3°, L.431-1 du Code de la consommation, l'article L.671-5 §I du Code rural et de la peche maritime et réprimée par les articles L.453-1, L.453-9 AL.1, AL.2, L.453-10 du Code de la consommation TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, infraction prévue par les articles L.454-1,
Lire la suite…- Vin·
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[…] En plus de sanctions civiles, l'atteinte à une appellation d'origine peut aussi donner lieu à des poursuites pénales en cas de fraude, tromperie ou confusion prévues à l'article L.431-2 du code de la consommation. Ces délits sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende allant jusqu'à 300 000 € (art. L. 453-1. Code de la consommation).
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