Article L453-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L115-16, sanction principale (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
13 textes citent l'article

Commentaire1


1Appellation d'origine (AOC-AOP) : notion juridique
www.exprime-avocat.fr · 9 avril 2022

[…] En plus de sanctions civiles, l'atteinte à une appellation d'origine peut aussi donner lieu à des poursuites pénales en cas de fraude, tromperie ou confusion prévues à l'article L.431-2 du code de la consommation. Ces délits sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende allant jusqu'à 300 000 € (art. L. 453-1. Code de la consommation).

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Décisions2


1Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2021, n° 19/01101
Infirmation

[…] - 139 hl de vins en tant qu'AOP côtes de Bordeaux rouge 2013 ne pouvant infraction prévue par les articles L.453-1, L.431-2 3˚°, L.431-1 du Code de la pas être de cette appellation, consommation, l'article L.671-5 §I du Code rural et de la pêche maritime, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.453-1, L.453-9 AL.3, AL.4 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 20, 30, 49, 59, 60,

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  • Côte·
  • Stock·
  • Consommation·
  • Générique·
  • Appellation·
  • Conditionnement·
  • Vin rouge·
  • Partie civile·
  • Sociétés·
  • Négociant

2Cour d'appel de Dijon, 13 avril 2017, n° 16/00606
Infirmation partielle

[…] UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, infraction prévue par les articles L.453-1, L.431-2 3°, L.431-1 du Code de la consommation, l'article L.671-5 §I du Code rural et de la peche maritime et réprimée par les articles L.453-1, L.453-9 AL.1, AL.2, L.453-10 du Code de la consommation TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, infraction prévue par les articles L.454-1,

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  • Vin·
  • Village·
  • Tromperie·
  • Bourgogne·
  • Coopérative agricole·
  • Consommation·
  • Exploitation agricole·
  • Infraction·
  • Sociétés coopératives·
  • Parcelle
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