Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre V : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conformité / Section 3 : Autres infractions relatives aux produits
Article L451-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-7 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 13 septembre 2017, n° 2017R00327
[…] La SAS COTY FRANCE assigne la LR NAILS INC et la ATLANTIC BEAUTY SUPPLIES INC à comparaître à l'audience publique des référés du 12/07/2017 ; La demande tend à voir : Vu les articles 1,4136, JA13-7, L451-Hl ct L451-12 du code de la consommation, Vu les articles 872 ct 873 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'urgence et l'absence de toute contestation sérieuse,
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