Article L451-11 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L217-2, sanction (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-6 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décision1


1Cour d'appel de Besançon, 29 juillet 2021, n° 20/00485
Infirmation partielle

[…] MARCHANDISE, du 01/01/2014 au 11/03/2020, à […] (70), infraction prévue par les articles L.451-11, L.413-6 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-11, L.[…].1, AL.2, L.451-16 du Code de la consommation […] En application de l'article L451-11 du même code, la violation des interdictions prévues à l'article L413- 6 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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