Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre V : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conformité / Section 2 : Falsifications

Article L451-5 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L213-3, III, alinéa 1 (Ab), Code de la consommation - art. L213-4, alinéa 5 amende chiffres 10% du CA (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le montant des peines d'amende prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-4 peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Des critères permettant de qualifier les conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignitéAccès limité

www.actu-juridique.fr · 20 octobre 2021

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 avril 2021, 19-84.808, Inédit

Rejet

[…] en l'espèce une cuisine destinée à la restauration collective et ses dépendances, de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou de toxiques notamment de 750 kilogrammes de viande dénaturée tout en constatant qu'à l'époque des faits, c'était M. L… D…, gérant de la SCI 4L, qui était propriétaire du bâtiment, M. O… ne l'ayant acquis qu'au mois de novembre 2014, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'ancien article L. 213-4 du code de la consommation, des articles L. 451-2, L. 413-2, L. 451-3, L. 451-5, L 451-6 du code de la consommation et des articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, […]

Denrée alimentaire·
Hébergement·
Restauration collective·
Viande·
Congélateur·
Consommation·
Réfrigérateur·
Travailleur·
Détention·
Ouvrier

2. Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2021, n° 19/01101

Infirmation

[…] infraction prévue par les articles L.451-1-1, L.413-1 1° du Code de la ont été mélangés de l'eau, consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.451-1-1, L.451-5, L.451-6 AL.2, AL.3 du Code de la consommation, les articles […] – 16 Stocks selon Volunes Manquants en Excédents de Produits réellement enregistrements stock stock détenus au 05.03.2015 Borceata blanc 295,46 N 262,21 Id 13,25, H Bordoux blanc TOPEUX 45,71 M 60,00 M

Côte·
Stock·
Consommation·
Générique·
Appellation·
Conditionnement·
Vin rouge·
Partie civile·
Sociétés·
Négociant

3. Cour d'appel de Dijon, 13 avril 2017, n° 16/00606

Infirmation partielle

[…] AGRICOLE, infraction prévue par les articles L.451-1, L.413-1 1° du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-1, L.451-5, L.451-6 AL.1 du Code de la consommation, TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU

Vin·
Village·
Tromperie·
Bourgogne·
Coopérative agricole·
Consommation·
Exploitation agricole·
Infraction·
Sociétés coopératives·
Parcelle

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).