Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre V : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conformité / Section 2 : Falsifications
Article L451-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] en l'espèce une cuisine destinée à la restauration collective et ses dépendances, de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou de toxiques notamment de 750 kilogrammes de viande dénaturée tout en constatant qu'à l'époque des faits, c'était M. L… D…, gérant de la SCI 4L, qui était propriétaire du bâtiment, M. O… ne l'ayant acquis qu'au mois de novembre 2014, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'ancien article L. 213-4 du code de la consommation, des articles L. 451-2, L. 413-2, L. 451-3, L. 451-5, L 451-6 du code de la consommation et des articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, […]
Lire la suite…- Denrée alimentaire·
- Hébergement·
- Restauration collective·
- Viande·
- Congélateur·
- Consommation·
- Réfrigérateur·
- Travailleur·
- Détention·
- Ouvrier
[…] infraction prévue par les articles L.451-1-1, L.413-1 1° du Code de la ont été mélangés de l'eau, consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.451-1-1, L.451-5, L.451-6 AL.2, AL.3 du Code de la consommation, les articles […] – 16 Stocks selon Volunes Manquants en Excédents de Produits réellement enregistrements stock stock détenus au 05.03.2015 Borceata blanc 295,46 N 262,21 Id 13,25, H Bordoux blanc TOPEUX 45,71 M 60,00 M
Lire la suite…- Côte·
- Stock·
- Consommation·
- Générique·
- Appellation·
- Conditionnement·
- Vin rouge·
- Partie civile·
- Sociétés·
- Négociant
3. Cour d'appel de Dijon, 13 avril 2017, n° 16/00606
[…] AGRICOLE, infraction prévue par les articles L.451-1, L.413-1 1° du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-1, L.451-5, L.451-6 AL.1 du Code de la consommation, TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU
Lire la suite…- Vin·
- Village·
- Tromperie·
- Bourgogne·
- Coopérative agricole·
- Consommation·
- Exploitation agricole·
- Infraction·
- Sociétés coopératives·
- Parcelle