Article L451-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L213-4, sanction (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 avril 2021, 19-84.808, Inédit
Rejet

[…] en l'espèce une cuisine destinée à la restauration collective et ses dépendances, de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou de toxiques notamment de 750 kilogrammes de viande dénaturée tout en constatant qu'à l'époque des faits, c'était M. L… D…, gérant de la SCI 4L, qui était propriétaire du bâtiment, M. O… ne l'ayant acquis qu'au mois de novembre 2014, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'ancien article L. 213-4 du code de la consommation, des articles L. 451-2, L. 413-2, L. 451-3, L. 451-5, L 451-6 du code de la consommation et des articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, […]

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  • Denrée alimentaire·
  • Hébergement·
  • Restauration collective·
  • Viande·
  • Congélateur·
  • Consommation·
  • Réfrigérateur·
  • Travailleur·
  • Détention·
  • Ouvrier

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-83.967, Inédit
Rejet

[…] Le moyen est pris de la violation des articles L. 451-3 et L. 413-2 du code de la consommation, et des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. […]

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  • Sociétés·
  • Amende·
  • Interdiction professionnelle·
  • Abus de confiance·
  • Restaurant·
  • Action publique·
  • Détention·
  • Boisson·
  • Tribunal correctionnel·
  • Activité

3Cour d'appel de Bordeaux, 23 mars 2022, n° 21/00834
Infirmation partielle

[…] l'espèce du sucre, infraction prévue par les articles L.451-3, L.413-2 3° du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-3, L.451-5, L.451-6 AL.1 du […]

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  • Sucre·
  • Moût de raisin·
  • Denrée alimentaire·
  • Pratique commerciale trompeuse·
  • Appellation·
  • Vinification·
  • Chaptalisation·
  • Concentration·
  • Saccharose·
  • Consommation
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