Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre V : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conformité / Section 1 : Obligation générale de conformité
Article L451-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Commentaires • 2
[…] La loi insère ainsi un nouvel article L.451-1 du Code de la consommation, oublié par l'Ordonnance de 2016, prévoyant la sanction du défaut d'information pesant sur les opérateurs ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie des produits.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 13 avril 2017, n° 16/00606
[…] AGRICOLE, infraction prévue par les articles L.451-1, L.413-1 1° du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-1, L.451-5, L.451-6 AL.1 du Code de la consommation, TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU
Lire la suite…- Vin·
- Village·
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- Coopérative agricole·
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- Exploitation agricole·
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- Sociétés coopératives·
- Parcelle
[…] La loi insère ainsi un nouvel article L.451-1 du Code de la consommation, oublié par l'Ordonnance de 2016, prévoyant la sanction du défaut d'information pesant sur les opérateurs ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie des produits.
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