Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre V : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conformité / Section 1 : Falsifications
Article L451-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Commentaires • 2
[…] La loi insère ainsi un nouvel article L.451-1 du Code de la consommation, oublié par l'Ordonnance de 2016, prévoyant la sanction du défaut d'information pesant sur les opérateurs ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie des produits.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 13 avril 2017, n° 16/00606
[…] AGRICOLE, infraction prévue par les articles L.451-1, L.413-1 1° du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-1, L.451-5, L.451-6 AL.1 du Code de la consommation, TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU
Lire la suite…- Vin·
- Village·
- Tromperie·
- Bourgogne·
- Coopérative agricole·
- Consommation·
- Exploitation agricole·
- Infraction·
- Sociétés coopératives·
- Parcelle
[…] La loi insère ainsi un nouvel article L.451-1 du Code de la consommation, oublié par l'Ordonnance de 2016, prévoyant la sanction du défaut d'information pesant sur les opérateurs ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie des produits.
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