Article L451-1 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version22/02/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L213-3, I (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L451-1-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 23 février 2017
6 textes citent l'article

Commentaires2


1Refonte du Code de la consommation : suite et fin
Gouache Avocats · 18 avril 2017

[…] La loi insère ainsi un nouvel article L.451-1 du Code de la consommation, oublié par l'Ordonnance de 2016, prévoyant la sanction du défaut d'information pesant sur les opérateurs ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie des produits.

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2Refonte du Code de la consommation : suite et fin
Gouache Avocats · 18 avril 2017

[…] La loi insère ainsi un nouvel article L.451-1 du Code de la consommation, oublié par l'Ordonnance de 2016, prévoyant la sanction du défaut d'information pesant sur les opérateurs ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie des produits.

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Décision1


1Cour d'appel de Dijon, 13 avril 2017, n° 16/00606
Infirmation partielle

[…] AGRICOLE, infraction prévue par les articles L.451-1, L.413-1 1° du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-1, L.451-5, L.451-6 AL.1 du Code de la consommation, TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU

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  • Vin·
  • Village·
  • Tromperie·
  • Bourgogne·
  • Coopérative agricole·
  • Consommation·
  • Exploitation agricole·
  • Infraction·
  • Sociétés coopératives·
  • Parcelle
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