Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre IV : FRAUDES / Chapitre unique : Tromperies
Article L441-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 6
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 5
Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.
Commentaires • 20
Face à la difficile mise en œuvre du délit d'obsolescence programmée, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 [11] a renforcé le dispositif contre l'obsolescence programmée des articles L441-3 et L441-4 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation […] Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; […] L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Si Monsieur X E H K a pu écrire de manière manuscrite qu'il s'engageait par un cautionnement solidaire pour la somme de 145 000 €, plus intérêts de 4,25 %, il ne s'agit en aucun cas de mention consacrée par l'article L 441-2 du Code de la Consommation. Cet engagement de caution est donc nul.
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[…] n'y satisfait pas lui-même. » – l'article L331- 2 : Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, […] Les oublis dans les formules manuscrites obligatoires rappelées dans les articles L331-1 et L331- 2 du code de la consommation (ex article 441 - 2 et 441 -3 du même code) n'altèrent pas le sens des engagements et n'en limitent pas la portée. […] 3 – sur les montants réclamés par la banque L'article L […]
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 1er février 2011, n° 2010F00392
[…] Vu les articles L 441-2, L 441-3 et L 441-4 du code de la consommation, constater la nullité du cautionnement ainsi que son caractère manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, débouter la BPA de l'ensemble de ses demandes, Condamner la BPA à payer la somme de 3 000 € à Monsieur Y au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la BPA aux entiers dépens.
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[…] La Loi REEN avait déjà étendu la prohibition de l'obsolescence programmée à l'obsolescence logicielle en modifiant l'article L. 441-2 du Code de la consommation : « Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie ». […] HOULLEGATTE, déposé le 24 juin 2020
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