Article L441-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L213-1, partiel hors sanctions (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
13 textes citent l'article

Commentaires42


1Obligation pour les restaurants de signaler les plats faits maison : une protection pour les consommateurs et les restaurateurs ?
Le club des juristes · 14 novembre 2023

[…] La qualification de tromperie au sens de l'article L. 441-1 du Code de la consommation, passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros (art. L. 454-1) ces peines pouvant, là encore, être aggravées dans certaines circonstances et assorties de peines complémentaires (art. L. 454-2 et s.).

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2Déontologie de la doctrine juridique
Amis Du Dal · LegaVox · 22 mai 2023

3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

[…] Le juge des référés n'a pas méconnu le champ d'application de la loi en jugeant implicitement qu'une tromperie sur la nature d'un produit prévue au 1° de l'article L. 441-1 du code de la consommation, peut justifier la mise en œuvre d'une mesure de déréférencement en application de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation. […]

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Décisions64


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 18-82.746
Cassation

[…] 23. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5), préliminaire, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Position dominante·
  • Sociétés·
  • Recevant du public·
  • Abus·
  • Oeuvre·
  • Prestation·
  • Établissement recevant·
  • Concurrent·
  • Prêt·
  • Action en justice

2Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.

[…] Vu les articles L. 722-1, L. 722-6 et L. 722-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu L. 643-1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 132-2, L. 132-3, L. 412-1 et L. 441-1 du Code de la Consommation ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI

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  • Appellation d'origine·
  • Vin·
  • Centre de documentation·
  • Syndicat·
  • Protection·
  • Collection·
  • Cahier des charges·
  • Astreinte·
  • Indication géographique protégée·
  • Document

3Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 1

[…] citée à personne le 01/07/2019 […] Faits prévus et réprimés par les articles L. 213-1, […] L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation devenus (depuis le ler juillet 2016) les articles L.454-3 1°, […] L.441-1, […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, […] Le KIN de Mme OC rappelle que la IEW a été commise au préjudice de IGB les patients IYW consommé du Médiator dès lors qu'ils sont des cocontractants au sens des dispositions de l'article L213-1 ancien du code de la consommation (article L441-1 nouveau du même code). […]

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  • Préjudice·
  • Avocat·
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  • Qualités·
  • Opéra·
  • Épouse·
  • Expertise
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