Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES / Chapitre III : Certification de conformité / Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
Article L433-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 28 décembre 2022, n° 2107832
[…] L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ; 2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. […] la construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Permis de construire·
- Énergie·
- Plan·
- Emprise au sol·
- Logement·
- Ouvrage·
- Environnement·
- Justice administrative