Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES / Chapitre III : Certification de conformité / Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
Article L433-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.
Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques.
L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.
Commentaires • 2
[…] Par ailleurs, selon l'article L. 433-3 du Code de la consommation, un produit reconditionné peut également bénéficier d'une certification sous réserve qu'un organisme distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste que ce produit est conforme […] #8217;article L. 111-1 du Code de la Consommation.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Elle est accréditée par le COFRAC et intervient en tant qu'organisme certificateur des dispositifs médicaux, produits entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L433-3 et suivants, et R433 1 et suivants du code de la consommation. […]
Lire la suite…- Service public·
- Dispositif médical·
- Certification·
- Commission·
- Document administratif·
- Générique·
- Liste·
- Spécification technique·
- Public·
- Contrôle
[…] Vu les articles 8 du règlement européen n° 207/2009 et 9 du règlement (UE) n°2017/1001, les articles L.713-3, L.713-5, L-714-6, L.715-1, L.716-1, L.716-5, L.716-14, L.716-15, L.717-4, R. 211-7 et R.717-11 du code de la propriété intellectuelle, L.433-3 et L.433-4 du code de la consommation, l'article 1 du décret 2008-1401 du 19 décembre 2008 et les articles 1240 et suivants du code civil,
Lire la suite…- Union européenne·
- Service·
- Marque renommée·
- Carte bancaire·
- Certification·
- Classes·
- Usage·
- Produit·
- Marque antérieure·
- Marque collective
3. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 28 décembre 2022, n° 2107832
[…] L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ; 2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. […] 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, […] la construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Permis de construire·
- Énergie·
- Plan·
- Emprise au sol·
- Logement·
- Ouvrage·
- Environnement·
- Justice administrative
Par ailleurs, selon l'article L. 433-3 du Code de la consommation, un produit reconditionné peut également bénéficier d'une certification sous réserve qu'un organisme distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste que ce produit est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification. […] >la loi AGEC est venue instaurer un article L. 441-3 au sein du Code de la Consommation qui dispose que « Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés est interdite ». […] 217-7 du Code de la Consommation).
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