Article L433-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L115-25 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 septembre 2017, n° 16/10760
Infirmation partielle

[…] Elle doit également être confirmée en ce qu'elle a ordonné l'expulsion des époux Z des lieux donnés à bail et dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code de la consommation.

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  • Surendettement·
  • Commandement·
  • Bail·
  • Clause resolutoire·
  • Juge des référés·
  • Loyer·
  • Ordonnance·
  • Tribunal d'instance·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Provision

2Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2016, n° 15/02322
Infirmation partielle

[…] En tout état de cause, ordonner que lui soit remis un inventaire précis de ses biens emportés du domicile dont il a été expulsé, par application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution […] ou à la destruction des biens sans valeur, prévue par l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, après que l'expulsion a été réalisée, constitue en revanche une procédure d'exécution à l'encontre des biens du débiteur au sens du code de la consommation ; certes, […] mais le prix de vente est affecté aux frais et au paiement de la créance du bailleur par une disposition expresse de l'article L 433-1. […]

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  • Expulsion·
  • Meubles·
  • Inventaire·
  • Surendettement·
  • Procès-verbal·
  • Biens·
  • Exécution·
  • Bailleur·
  • Possession·
  • Débiteur
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