Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES / Chapitre III : Certification de conformité / Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires
Article L433-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
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Décisions • 2
[…] Elle doit également être confirmée en ce qu'elle a ordonné l'expulsion des époux Z des lieux donnés à bail et dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code de la consommation.
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- Bail·
- Clause resolutoire·
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- Indemnité d 'occupation·
- Provision
2. Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2016, n° 15/02322
[…] En tout état de cause, ordonner que lui soit remis un inventaire précis de ses biens emportés du domicile dont il a été expulsé, par application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution […] ou à la destruction des biens sans valeur, prévue par l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, après que l'expulsion a été réalisée, constitue en revanche une procédure d'exécution à l'encontre des biens du débiteur au sens du code de la consommation ; certes, […] mais le prix de vente est affecté aux frais et au paiement de la créance du bailleur par une disposition expresse de l'article L 433-1. […]
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- Meubles·
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