Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES / Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité / Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie
Article L432-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit :
1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sachant inexactes ;
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2020 – Tribunal de Commerce de Créteil – RG n° 2018F00174 […] 36- Elle soutient que ladite société en tant que responsable de la première mise sur le marché des produits Y, engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 411-1 du code de la consommation et au visa des articles L 423-3 et L 432-4 du code de la consommation dès lors qu'elle ne pouvait ignorer que la société Y contournait la loi en offrant sur le marché des salades de fruits avec une durée de vie aussi longue.
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2. INPI, 2 février 2023, NL 21-0229
[…] Le demandeur fonde sa demande en nullité sur l'article L.711-2 6°, 7°, […] dans sa version applicable à l'espèce, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ». 14. […] à la fois la législation française, à savoir les articles L 643-2 du code rural et de la pêche maritime et L 432-4 du code de la consommation, et la législation européenne applicable à l'indication géographique invoquée (articles 13 et 14-1 du Règlement (UE) n°1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires). 4 […] ELISABETH EMMANUEL, C-259/04). […]
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Décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" Articles L432-4 et L453-5 du Code de la consommation Articles L441-1 et L454-1 du Code de la consommation Articles L121-2 et suivants et L132-1 du Code de la consommation
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