Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES / Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité / Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie
Article L432-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
Commentaires • 2
Enfin, la Loi Egalim améliore l'information des risques pour la santé humaine ou animale détectés lors des autocontrôles (article L.201-7 du CRPM modifié) et lors des mesures de retrait ou de rappel des produits (article L.432-3 du code de la consommation).
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Enfin, la Loi Egalim améliore l'information des risques pour la santé humaine ou animale détectés lors des autocontrôles (article L.201-7 du CRPM modifié) et lors des mesures de retrait ou de rappel des produits (article L.432-3 du code de la consommation).
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