Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES / Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité / Section 1 : Label rouge
Article L432-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions applicables au label rouge sont prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
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Décisions • 3
[…] Il en résulte que leur engagement devait prendre la forme régie par l'article L 432-1 du Code de la consommation pour être valide. […]
Lire la suite…- Compte courant·
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- Caution·
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- Léonin·
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[…] Dire que la clause de résiliation anticipée prévue par le contrat de maintenance est abusive au sens de l'article L. 432-1 (sic) du Code de la consommation ; […] 13/01/2014, date de réception de la mise en demeure, et déboutera la société X PARTNERS du surplus de sa demande.
Lire la suite…- Contrat de maintenance·
- Résiliation anticipée·
- Photocopieur·
- Sociétés·
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- Location financière·
- Indemnité de résiliation·
- Clause·
- Indemnité·
- Contrat de services
3. Tribunal de commerce de Belfort, Audience publique, 21 avril 2015, n° 2013006836
[…] Attendu Que l'exécution provisoire de la présente décision ne sera pas prononcée, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 1134, 1147, 1154, 1184, 1904, 2288 et suivant du Code Civil, Vu les articles L 313-10 L 432-1 du Code de la consommation, €) ] Tribunal de commerce de Belfort 5 R1I3. 006836
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