Article L432-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L115-19 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions applicables au label rouge sont prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions3


1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 27 mai 2011, n° 09/04669
Confirmation

[…] Il en résulte que leur engagement devait prendre la forme régie par l'article L 432-1 du Code de la consommation pour être valide. […]

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  • Compte courant·
  • Protocole·
  • Caution·
  • Cession·
  • Part sociale·
  • Prix·
  • Associé·
  • Remboursement·
  • Léonin·
  • Apport

2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 18 novembre 2014, n° 2014F00152

[…] Dire que la clause de résiliation anticipée prévue par le contrat de maintenance est abusive au sens de l'article L. 432-1 (sic) du Code de la consommation ; […] 13/01/2014, date de réception de la mise en demeure, et déboutera la société X PARTNERS du surplus de sa demande.

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  • Contrat de maintenance·
  • Résiliation anticipée·
  • Photocopieur·
  • Sociétés·
  • Contrat de location·
  • Location financière·
  • Indemnité de résiliation·
  • Clause·
  • Indemnité·
  • Contrat de services

3Tribunal de commerce de Belfort, Audience publique, 21 avril 2015, n° 2013006836
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu Que l'exécution provisoire de la présente décision ne sera pas prononcée, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 1134, 1147, 1154, 1184, 1904, 2288 et suivant du Code Civil, Vu les articles L 313-10 L 432-1 du Code de la consommation, €) ] Tribunal de commerce de Belfort 5 R1I3. 006836

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  • Crédit agricole·
  • Loisir·
  • Engagement de caution·
  • Prêt·
  • Caution solidaire·
  • Sociétés·
  • Banque·
  • Tribunaux de commerce·
  • Commerce·
  • Disproportion
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