Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES / Chapitre Ier : Appellations d'origine / Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"
Article L431-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo " appellation d'origine contrôlée ", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, est utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires.
Le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité mentionné à l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] Vu les dispositions des articles 341-2 et 341-3 du code de la consommation, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Constater que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur X Y ne répond pas aux mentions légales telles qu'édictées par les articles L.431-2 et L.431-3 du code de la consommation. EN CONSEQUENCE : Dire et juger que l'acte de cautionnement de Monsieur X Y est nul.
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[…] î'Îx lf' falîldience du 196/03/2013, le Tribunal de Commerce de Reims a désigné un Juge chargé d'instruire affaire. […] Attendu que dans les trois actes de cautionnement la mention de l'article L 431-3 suit, sans aucune modification, mais sans ponctuation celle de l'article L 341-2 du Code de la Consommation ;
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3. Cour d'appel d'Angers, 18 juin 2013, n° 12/00305
[…] M. C Y, au visa des articles 328, 659, 59 et 378 du code de procédure civile, des articles 1109, 1110, 1134, 1135 et 2310 du code civil et des articles L 341-2, L. 431-3 et L. 341-4 du Code de la Consommation demande à la cour :
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