Article L431-1 du Code de la consommation

[…] Ceci étant exposé, l'article L 431-1 du code de la consommation qui concerne toute personne physique qui s'est portée caution en qualité de consommateur ou dans un cadre professionnel interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés par la caution, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée lui permette de faire face à son obligation.

[…] Aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, […] Aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 431-1 de ce code : « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, […]