Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre II : SÉCURITÉ / Chapitre II : Mesures d'application
Article L422-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 5
En France, seuls deux types d'actions sont à ce jour ouverts à des collectifs de consommateurs : l'action collective de l'article L.421-1 du Code de la consommation pour la réparation d'un préjudice né d'une infraction pénale ; et l'action en représentation conjointe de l'article L.422-1 du même Code (reprise pour les actionnaires et investisseurs à l'article L.452-1 du Code monétaire et financier).
Lire la suite…[…] R. 423-1 à 423-25 du Code de la consommation. […] L'initiative de telles actions est ainsi réservée aux seules associations de défense des consommateurs agréées dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et R. 411-1 du Code de la consommation à la condition que le litige en question contre le professionnel entre dans l'objet de ses statuts. […] En cas de condamnation tant au terme d'une procédure classique que simplifiée, le Code de la consommation prévoit que le professionnel procèdera à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais qui sont fixés par le jugement. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 30 novembre 2017, n° 15/17507
[…] Monsieur GW L décédé le 10/01/1993 à MORTAGNE AU PERCHE représenté par ses ayants droits : M me GX N veuve L, M. M […] Vu l'article L.422-1 du Code de la consommation,
Lire la suite…- Épouse·
- Société générale·
- Crédit industriel·
- Nullité·
- Action·
- Communication des pièces·
- Incident·
- Mise en état·
- Manuscrit·
- Assignation
[…] [8] L'article L.422-1 du Code de la consommation habilite les associations de consommateurs d'agir en représentation de leurs intérêts. […]
Lire la suite…