Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre II : SÉCURITÉ / Chapitre II : Mesures d'application

Article L422-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version23/02/2017

Version13/12/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L221-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 février 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11

Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l'article L. 412-1.

Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par :	LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11

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Commentaires • 5

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1. RGPD : les associations des consommateurs peuvent agir en justice sans mandat

Gérard Haas · Haas avocats · 23 mai 2022

[…] [8] L'article L.422-1 du Code de la consommation habilite les associations de consommateurs d'agir en représentation de leurs intérêts. […]

2. Entrée en vigueur effective de l'action de groupe,

www.hfw.com

[…] R. 423-1 à 423-25 du Code de la consommation. […] L'initiative de telles actions est ainsi réservée aux seules associations de défense des consommateurs agréées dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et R. 411-1 du Code de la consommation à la condition que le litige en question contre le professionnel entre dans l'objet de ses statuts. […] En cas de condamnation tant au terme d'une procédure classique que simplifiée, le Code de la consommation prévoit que le professionnel procèdera à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais qui sont fixés par le jugement. […]

3. Interrogations françaises sur la class action

Parabellum

En France, seuls deux types d'actions sont à ce jour ouverts à des collectifs de consommateurs : l'action collective de l'article L.421-1 du Code de la consommation pour la réparation d'un préjudice né d'une infraction pénale ; et l'action en représentation conjointe de l'article L.422-1 du même Code (reprise pour les actionnaires et investisseurs à l'article L.452-1 du Code monétaire et financier).

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 30 novembre 2017, n° 15/17507

[…] Monsieur GW L décédé le 10/01/1993 à MORTAGNE AU PERCHE représenté par ses ayants droits : M me GX N veuve L, M. M […] Vu l'article L.422-1 du Code de la consommation,

Épouse·
Société générale·
Crédit industriel·
Nullité·
Action·
Communication des pièces·
Incident·
Mise en état·
Manuscrit·
Assignation

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Documents parlementaires • 14

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L422-1 Code de la consommation

L'article 1 er tire les conséquences du règlement (UE) 2023/1804 du parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE qui prévoit qu'à partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes doivent être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, formant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il est également prévu que les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène doivent … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-48, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L422-1 Code de la consommation

Cet amendement de précision juridique vise à ce que les adaptations du code de la consommation prévues par l'article 2 entrent en vigueur le même jour que l'entrée en application du règlement relatif à la sécurité générale des produits, soit le 13 décembre 2024. Le I de l'article 2 peut entrer en vigueur dès la promulgation de la loi sans contradiction avec le droit actuellement applicable. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-47, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L422-1 Code de la consommation

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à aligner la définition de l' « opérateur économique » figurant au code de la consommation avec celle prévue par le règlement relatif à la sécurité générale des produits. Lire la suite…

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