Article L421-7 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L222-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-5 et L. 421-6, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent :
1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
2° Les autres normes françaises ;
3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ;
4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ;
5° L'état actuel des connaissances et de la technique ;
6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions2


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 2 mars 2021, n° 19/01024
Infirmation

[…] Vu l'article L421-7 du Code de la consommation ancien, […] La cour constate que les demandes de l'association sont fondées sur l'article L.621-9 du code de la consommation, au titre de l'action conjointe et l'intervention en justice (codifié avant l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 à l'article L.421-7 du code de la consommation), selon lequel 'A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 10 mai 2017, n° J2017000247

[…] américain X Y Inc. et que par acte du 07/04/2017 il modifie en partie les demandes initialement formulées à l'encontre de la société de droit américain X Y Inc. […] Vu les articles L.121-1, L.121-2, L.121-3, L.421-4, L121-6, L421-7 du Code de la consommation,

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