Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre II : SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Article L421-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] qu'en retenant qu'un « distributeur », exploitant un magasin, était responsable, sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de la consommation, d'un dommage causé le 9 octobre 2015 par « un défaut de son produit ou de son service », […] ensemble l'article L. 221-1, dernier alinéa, dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2008-810 du 22 août 2008, devenu l'article L. 421-4 du code de la consommation, et les articles 1382 à 1384, alinéa 1er, […] du 28 octobre 2015, le commandant du corps des marins-pompiers de la Vile de Marseille atteste de l'intervention d'un équipage pour « assistance à personne ayant chuté » le 9 octobre 2015 à l5 heures 04, en l'occurrence M me Z X, âgée de 64 ans, […]
Lire la suite…- Magasin·
- Distributeur·
- Consommateur·
- Consommation·
- Service·
- Marches·
- Clientèle·
- Éclairage·
- Photographie·
- Produit
[…] dont le siège social est situé [Adresse 4] […] Aux termes de l'article L 421-2 du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Lire la suite…- Producteur·
- Produits défectueux·
- Tribunal judiciaire·
- Responsabilité·
- Titre·
- Motocyclette·
- Déficit·
- Référé·
- Expertise médicale·
- Provision
3. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 26 juillet 2022, n° 21/00855
[…] Elle réplique que Mme [P] n'établit pas les circonstances de sa chute, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article L. 421-4 du code de la consommation. Elle soutient que Mme [P] a commis une faute en ne prenant pas les précautions nécessaires pour assurer sa sécurité, ce qui doit entraîner un partage de responsabilité. Elle agit en garantie contre la société Asept, le résidu de carton à l'origine de la chute ayant été laissé lors du passage de l'autolaveuse par cette société.
Lire la suite…- Sociétés·
- Tribunal judiciaire·
- Responsabilité·
- Provision·
- Carton·
- Expertise·
- Dommage·
- Victime·
- Sécurité·
- In solidum