Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre II : SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Article L421-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L221-1, alinéa 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Sortie de vigueur le 13 décembre 2024
Abrogé par :	LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)

Commentaire • 1

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1. Le risque produit : faiblesses de notre dispositif juridique et perspectives d’améliorationAccès limité

www.actu-juridique.fr · 22 juin 2017

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Décisions • 9

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 2021, 20-11.098, Inédit

Cassation

[…] qu'en retenant qu'un « distributeur », exploitant un magasin, était responsable, sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de la consommation, d'un dommage causé le 9 octobre 2015 par « un défaut de son produit ou de son service », […] ensemble l'article L. 221-1, dernier alinéa, dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2008-810 du 22 août 2008, devenu l'article L. 421-4 du code de la consommation, et les articles 1382 à 1384, alinéa 1er, […] du 28 octobre 2015, le commandant du corps des marins-pompiers de la Vile de Marseille atteste de l'intervention d'un équipage pour « assistance à personne ayant chuté » le 9 octobre 2015 à l5 heures 04, en l'occurrence M me Z X, âgée de 64 ans, […]

Magasin·
Distributeur·
Consommateur·
Consommation·
Service·
Marches·
Clientèle·
Éclairage·
Photographie·
Produit

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 22 juin 2023, n° 22/05610

Infirmation partielle

[…] dont le siège social est situé [Adresse 4] […] Aux termes de l'article L 421-2 du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Producteur·
Produits défectueux·
Tribunal judiciaire·
Responsabilité·
Titre·
Motocyclette·
Déficit·
Référé·
Expertise médicale·
Provision

3. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 26 juillet 2022, n° 21/00855

Infirmation partielle

[…] Elle réplique que Mme [P] n'établit pas les circonstances de sa chute, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article L. 421-4 du code de la consommation. Elle soutient que Mme [P] a commis une faute en ne prenant pas les précautions nécessaires pour assurer sa sécurité, ce qui doit entraîner un partage de responsabilité. Elle agit en garantie contre la société Asept, le résidu de carton à l'origine de la chute ayant été laissé lors du passage de l'autolaveuse par cette société.

Sociétés·
Tribunal judiciaire·
Responsabilité·
Provision·
Carton·
Expertise·
Dommage·
Victime·
Sécurité·
In solidum

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Documents parlementaires • 14

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article L421-4 Code de la consommation

L'article 1 er tire les conséquences du règlement (UE) 2023/1804 du parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE qui prévoit qu'à partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes doivent être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, formant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il est également prévu que les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène doivent … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-48, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article L421-4 Code de la consommation

Cet amendement de précision juridique vise à ce que les adaptations du code de la consommation prévues par l'article 2 entrent en vigueur le même jour que l'entrée en application du règlement relatif à la sécurité générale des produits, soit le 13 décembre 2024. Le I de l'article 2 peut entrer en vigueur dès la promulgation de la loi sans contradiction avec le droit actuellement applicable. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-47, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article L421-4 Code de la consommation

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à aligner la définition de l' « opérateur économique » figurant au code de la consommation avec celle prévue par le règlement relatif à la sécurité générale des produits. Lire la suite…

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