Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre II : SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Article L421-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état.
Commentaires • 8
L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] illicites visée par l'article L.621-2 du Code de la consommation, à […] en l'espace de trois ans – la rédaction de l'article L.421-6 (ancien), […] LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) du 02 juin
Lire la suite…- Publication judiciaire·
- Licence d'utilisation·
- Clauses abusives·
- Consommateur·
- Utilisateur·
- Clause·
- Cookies·
- Confidentialité·
- Données personnelles·
- Service
[…] DÉBATS A l'audience du 02 Avril 2019, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le délibéré serait rendu le 17 septembre 2019. […] L'association UFC – QUE CHOISIR justifie qu'elle remplit la condition préalable d'agrément prévue par l'article L. 421-2 devenu l'article L. 621-1 du code de la consommation en produisant à l'appui de sa demande le décret du 4 août 2016 (J.O du 11 août 2016) portant renouvellement de son agrément pour cinq ans à compter du 22 septembre 2016.
Lire la suite…- Interdiction de cession·
- Clauses abusives·
- Vidéo en ligne·
- Utilisateur·
- Clause·
- Souscription·
- Consommateur·
- Logiciel·
- Données·
- Plateforme
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 22 juin 2023, n° 22/05610
[…] Aux termes de l'article L 421-2 du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Lire la suite…- Producteur·
- Produits défectueux·
- Tribunal judiciaire·
- Responsabilité·
- Titre·
- Motocyclette·
- Déficit·
- Référé·
- Expertise médicale·
- Provision