Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre II : SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Article L421-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° Producteur:
a) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la remise en état du produit ;
b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans l'Union européenne ou, en l'absence de représentant établi dans l'Union européenne, l'importateur du produit ;
c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit ;
2° Distributeur : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit.
Commentaires • 34
L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Au cas où la juridiction s'estime compétente, la SAS Urban Renaissance Développement soutient que l'assignation délivrée par l'association des commerçants de la Gare du Sud le 27 janvier 2020 est nulle pour défaut de qualité et de pouvoir à agir. L'appelante estime qu'il s'agit d'une nullité de fond, non soumise à la démonstration d'un grief, et qu'elle est acquise faute pour l'association des commerçants de la Gare du Sud de justifier d'une habilitation légale d'agir en justice, n'entrant pas dans le cadre des prérogatives d'une action de groupe au sens de l'article L 421-1 du code de la consommation.
Lire la suite…- Développement·
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[…] 1 Le concept de joueur est entendu dans son sens le plus large, comme incluant le parieur. […] Le I de son article 3 souligne que la politique de l'Etat est, en ce domaine, « de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux », consommation qui est naturellement le fait d'un consommateur 18 . Son article 9 prévoit la possibilité pour les « associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation » d'exercer les droits de la partie civile en cas de publicité réalisée en violation de son article 7. […]
Lire la suite…- Jeux·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 17 janvier 2017, n° 13/11461
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2016, l'association F-QUE C demande au tribunal, au visa des articles L.132-1 et suivants, L.411-1 et suivants et L. 421-6 du code de la consommation, des pièces versées aux débats et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
Lire la suite…- Consommateur·
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L'article L. 521-3-1 du code de la consommation, en application duquel a été prononcée la mesure contestée et qui n'a jamais fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel, […] via la présence d'un badge « vérifié par les utilisateurs Wish : ce produit est constamment bien noté par nos utilisateurs », en dépit de l'absence de lien entre la notation d'un produit et sa qualité réelle. 9 Qui fait écho à la définition de l'article 3 du règlement 2019/1020. 10 Article L. 421-4 du code de la consommation. 11 Et de l'article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. 12 On relèvera que la réglementation européenne, qui date […] Vous pourrez écarter ce moyen, […]
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