Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Article L414-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 6
[…] Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 15 avril 2014, Madame G Y et Monsieur A Y demandent, sur le fondement des articles L.313-22 du code monétaire et financier, L.341-2 et suivants, L.313.8 et L.414.1 du code de la consommation et 1244-1 du code civil, l'infirmation du jugement déféré et de :
Lire la suite…- Crédit·
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- Monétaire et financier
[…] Z Y, a fait assigner la SA BNP Paribas Invest Immo et la SA BNP Paribas sur le fondement des articles 414-1 et suivants, 489 et 503 du code civil et sur les dispositions du code de la consommation, pour que la nullité des actes souscrits par M. […] que par application de l'article L 236-3 du code de commerce la fusion de la SA BNP Paribas Invest Immo entraîne sa dissolution sans liquidation, or, selon l'article 1844-7 4° du code civil, la société prend fin par sa dissolution anticipée, et en conséquence, cette dernière société a bien sa personnalité morale possédée avant la fusion et elle est donc dépourvue de la capacité d'ester en justice ;
Lire la suite…- Finances·
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- Intervention volontaire·
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- Mandataire
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 11 septembre 2014, n° 13/00111
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de ses conclusions signifiées le 7 mars 2014, M. A Z sollicite, au visa des articles 414-1, 1108 et suivants, 1849, 1852 et suivants, L311-4 et L311-33 du code de la consommation :
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