Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits / Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
Article L413-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version23/02/2017
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.
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