Article L413-6 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version23/02/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L217-2, partiel (Ab)

Entrée en vigueur le 23 février 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.

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Entrée en vigueur le 23 février 2017
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Décisions2


1Cour d'appel de Besançon, 29 juillet 2021, n° 20/00485
Infirmation partielle

[…] MARCHANDISE, du 01/01/2014 au 11/03/2020, à […] (70), infraction prévue par les articles L.451-11, L.413-6 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-11, L.[…].1, AL.2, L.451-16 du Code de la consommation […] En application de l'article L451-11 du même code, la violation des interdictions prévues à l'article L413- 6 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 27 janvier 2023, n° 22/03973
Infirmation partielle

[…] Assistées de M e Eric DEUBEL, avocat au barreau de PARIS, toque T 06 […] Par ailleurs, l'action des sociétés CLD et IDD est fondée sur l'article 873 du code de procédure civile et tend à faire cesser un trouble manifestement illicite que causerait la société NTN de par l'altération de signes servant à identifier les marchandises interdite par les articles L 413-6 et L 403-7 du code de la consommation, des pratiques commerciales trompeuses interdites par l'article L121-1 du même code et une atteinte à son image de marque constitutive d'une faute, et non pas sur le droit des marques comme invoqué par la société appelante.

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