Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits / Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
Article L413-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.
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[…] Vu l'article 873 alinéa 1, du code de procédure civile, Vu les articles L 121-1 et s. ainsi que L.413-5 et s. du code de la consommation, Vu l'article 145 du code de procédure civile, […]
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[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 mars 2018, la société SENEQUIER SAINT- TROPEZ, au visa du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), et notamment des articles L. 713-3 et s., L.713-5 et s. et L. 716- 1 et s. et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions des articles L.121-2, L.413-4 et L.413-5 du Code de la Consommation, les dispositions de l'article 1382 (aujourd'hui 1240) du Code Civil, et des articles, 8 et 10bis de la Convention de l'Union de Paris, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 octobre 2019, n° 17/00150
[…] Vu l'article L.714-6 b) du CPI Vu l'article L.121-2 du code de la consommation, Vu les articles L 413-4 et L 413-5 du Code de la Consommation Vu l'arrêté du 6 juin 2011 articles 4 et 5 Vu le décret du 7 janvier 1993,
Lire la suite…- Marque devenue trompeuse·
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