Article L413-1 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version23/02/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L213-3, I et III, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Il est interdit :
1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ;
4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 23 février 2017
13 textes citent l'article

Commentaires7


1Consommation - Interpellation Sur Les Arnaques À La Rénovation Des Bâtiments
M. Arnaud Le Gall · Questions parlementaires · 6 décembre 2022

Celui-ci stipule en effet, par l'article L. 104, […] M. […] En matière pénale, le code de la consommation et le code pénal protègent le consommateur : - en prohibant certaines pratiques commerciales qu'il s'agisse de pratiques commerciales déloyales (articles L. 121-1 à L. 121-4 du code de la consommation concernant les pratiques commerciales trompeuses, articles L. 121-6 et L. 121-7 concernant les pratiques commerciales « illicites » ou agressives, […] tromperies et falsifications dont le consommateur serait victime (notamment par l'article L […] . 441-1 du code de la consommation incriminant la tromperie, et l'article L. 413-1 du même code incriminant plusieurs types de falsifications).

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation […] Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; […] 10 p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, […]

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3Contamination par la bactérie E-Coli (ou une autre) : quels recours ?
Village Justice · 2 avril 2022

Homicide involontaire sur le fondement de l'article 221-6 du Code pénal ; Tromperie sur la marchandise sur le fondement des articles L441-1 et L454-1 du Code de la consommation ; Détention de denrées corrompues ou toxiques - article L413-2 du Code de la consommation ; Mise en vente de denrées corrompues ou toxiques - article L413-1 Code de la consommation ; Mise sur le marché de produits d'origine animale dangereux - article L237-2 du Code rural. […] Elle est facultative en matière de délit selon l'article 79 du Code de procédure pénale. Dans les affaires de contamination alimentaire, une information judiciaire a toujours été ouverte.

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Décisions5


1Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2021, n° 19/01101
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles L.451-1-1, L.413-1 1° du Code de la ont été mélangés de l'eau, consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.451-1-1, L.451-5, L.451-6 AL.2, AL.3 du Code de la consommation, les articles

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  • Côte·
  • Stock·
  • Consommation·
  • Générique·
  • Appellation·
  • Conditionnement·
  • Vin rouge·
  • Partie civile·
  • Sociétés·
  • Négociant

2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 2219906
Rejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de la consommation : « Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1 ».

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  • Consommation·
  • Manquement·
  • Sanction·
  • Consommateur·
  • Amende·
  • Site internet·
  • Information·
  • Administration·
  • Conditions de vente·
  • Site

3Cour d'appel de Dijon, 13 avril 2017, n° 16/00606
Infirmation partielle

[…] AGRICOLE, infraction prévue par les articles L.451-1, L.413-1 1° du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-1, L.451-5, L.451-6 AL.1 du Code de la consommation, TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU

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  • Vin·
  • Village·
  • Tromperie·
  • Bourgogne·
  • Coopérative agricole·
  • Consommation·
  • Exploitation agricole·
  • Infraction·
  • Sociétés coopératives·
  • Parcelle
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