Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre II : Mesures d'application / Section 2 : Mesures spécifiques
Article L412-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire sont fixées à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] — sur la production de l'avis du médiateur, c'est Mme [Z] de la Société ORANGE qui lui a adressé un courrier en octobre 2018 dans lequel figuraient les conclusions du médiateur en annexe. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L412-3 du code de la consommation dans ce contexte. […] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 29/03/2021, la société SA ORANGE a présenté les demandes suivantes : […] Sur la période de mars 2018 à mai 2019, il n'a utilisé qu'l heure et 19 minutes sur les 10H.
Lire la suite…- Orange·
- Forfait·
- Option·
- Offre·
- Médiateur·
- Contrats·
- Algérie·
- Téléphone·
- Ligne·
- Sociétés
[…] La société Z A et son assureur soutiennent qu'en l'absence de manquement de la société Z A à une obligation de sécurité de résultat, faute de connaître les circonstances exactes de la chute, la responsabilité de celle-ci ne peut être engagée sur le fondement de l'article L.412-3 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Assureur·
- Procédure civile·
- Magasin·
- Titre·
- Demande·
- Distraction des dépens·
- Obligations de sécurité·
- Assurances·
- Sinistre
3. Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 1er juin 2022, n° 19/00167
[…] Aux termes des dispositions de l'article L.412-3 du code de la consommation, les produits et services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Lire la suite…- Drapeau·
- Magasin·
- Sociétés·
- Consommation·
- Photographie·
- Code civil·
- Sécurité·
- Provision·
- Expertise·
- Supermarché