Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre II : Mesures d'application / Section 1 : Mesures générales
Article L412-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article 120 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, […] Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la consommation : « I.- Des décrets en Conseil d'Etat () déterminent notamment : / 1° Les conditions dans lesquelles () l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés () 3° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages () ». L'article L. 412-2 du même code dispose : « Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, […]
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L'article L. 214-1 puis L. 412-1 du code de la consommation habilite le gouvernement à réglementer l'étiquetage des vins. Etiquetage des vins : 1°) La réglementation européenne n'ayant pas procédé à une harmonisation exhaustive en la matière, ne la méconnaît pas le décret qui subordonne la mention d'une zone géographique plus vaste que la zone à la base de l'AOC à une disposition du cahier des charges de l'AOC le prévoyant ; 2°) En conséquence, l'article L. 214-3 puis L. 412-2 du code de la consommation ne retire pas au gouvernement le pouvoir réglementaire qui lui est conféré par l'article L. 214-1 puis L. 412-1
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3. Cour d'appel de Paris, 23 mai 2003, n° 2002/03454
[…] fondées sur les dispositions des articles L 421-1 et L 412-2 du même code, et […] la demande de suppression des clauses prétendument abusives du contrat « e-pack » litigieux était sans objet dès lors que ce contrat avait cessé d'être proposé au consommateur avant l'introduction de l'assignation de première instance ; que l'article L 412-6 du Code de la consommation, qui permet à des associations de consommateurs de demander au juge la suppression matérielle de clauses abusives dans « les modèles de convention habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs » autorise ces associations à agir à des fins préventives, […]
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[…] Pour rappel, les produits agricoles et alimentaires sont soumis aux règles d'indication de l'origine prévues à l'article L. 412-4 du code de la consommation. […] […]
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