Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Article L411-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués.
Commentaires • 17
Dès son introduction la loi Hamon a été l'objet de critiques, le législateur français ayant souhaité réserver l'introduction de l'instance aux seules associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application des dispositions de l'article L411-1 du Code de la consommation. […] […] – L'environnement avec la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – article L. 142-3-1 du Code de l'environnement ;
Lire la suite…Décisions • 24
[…] L'agrément de l'Union fédérale des consommateurs – Que choisir (ci-après UFC-Que Choisir) association de consommateurs, pour agir devant les juridictions civiles en application des dispositions de l'article L.411-1 du code de la consommation, était renouvelé par arrêté ministériel du 5 août 2011.
Lire la suite…- Garantie·
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[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2016, l'association F-QUE C demande au tribunal, au visa des articles L.132-1 et suivants, L.411-1 et suivants et L. 421-6 du code de la consommation, des pièces versées aux débats et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-82.617, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, devenu L. 621-1, L. 411-1, devenu L. 811-1, R. 411-1 et R. 411-2, devenus R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, 2, 390, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] l'article R. 2224-19-2 du CGCT). […] isSuggest=true"> l'article L. 2224-12-4 du CGCT. […] isSuggest=true">article L. 2224-12-4 du CGCT précise aussi que « Toutefois, à titre exceptionnel, […] à la demande du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent pour assurer la distribution d'eau, autoriser une tarification ne comportant pas de terme […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée), avec avis implicitement favorable au bout de deux mois.
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