Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre III : Cautionnement
Article L343-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L. 333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
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[…] le 23/06/22 […] Il soutient par ailleurs que la banque ne peut se prévaloir du contrat de caution en raison du caractère manifestement disproportionné de l'engagement qu'il a souscrit, et ce, au regard des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, sans que le courrier de proposition de règlement amiable versé aux débats par la banque ne soit de nature à constituer un acquiescement au sens de l'article 410 du code de procédure civile. L'appelant estime qu'en toute hypothèse, […] 98 euros, et de proposer un nouveau calcul des intérêts de retard assis sur cette somme, en application des articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation. […]
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[…] En vertu de l'article L 341-6 du code de la consommation, dont les dispositions sont reprises à compter du 1 er juillet 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, aux articles L 333-2 et L 343-6 du même code, le Crédit mutuel est tenu de faire connaître à M. X, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. A défaut, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités et intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/04010
[…] L'article L.341-6 du code de la consommation ( aujourd'hui codifié sous les articles L. 333-2 et L. 343-6 ) prévoit que 'le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.'
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[…] En effet, dans le cas de l'obligation d'information prévue par l'article L.343-6 du Code de la consommation, la sanction en cas de non-respect de l'obligation pesant sur le créancier à l'égard de la caution personne physique ne se limite qu'à la déchéance des pénalités et intérêts de retard
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