Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre III : Cautionnement
Article L343-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
Commentaires • 22
Décisions • 275
[…] L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. C'est à la caution qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue, et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
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[…] Attendu que dans sa motivation, l'arrêt mentionne à deux reprises l'article L 343 -3 du Code de la consommation ; […] Dit que l'article L343-3 du code la consommation visé dans l'arrêt doit être remplacé par l'article L341-3 de ce code ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 28 mai 2020, n° 18/00967
[…] Monsieur Y X et Madame Z A, qui échouent en ces conditions, à rapporter la preuve, dont la charge leur incombe, que leur engagement, lors de la conclusion du contrat de cautionnement le 19 mai 2009, était manifestement disproportionné à leurs biens et revenus, ne sont par conséquent pas fondés à opposer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France les dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L.343-3 du code de la consommation en sorte qu'il y a lieu d'infirmer de ce chef le jugement entrepris.
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[…] Avant la réforme de Septembre 2021, l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation disposait que : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». […]
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