Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre III : Cautionnement
Article L343-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.
Commentaires • 26
En effet, selon l'article L 343-1 du Code de la consommation : « les formalités définies à l'article L 331-1 sont prévues à peine de nullité », alors que l'article L 343-2 ne disait pas autre chose concernant le cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion, prévu à l'article 2398 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 291
[…] L 141-4, désormais son article R 632'1, et il convient, afin de respecter le principe du contradictoire qui s'impose au juge comme aux parties, d'ordonner la réouverture des débats, ainsi qu'il sera dit au dispositif, pour permettre à l'appelant et à la société intimée de faire valoir, contradictoirement, leurs observations quant à l'applicabilité à l'espèce, s'agissant de l'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur des lettres de change annulées pour vice de forme, des dispositions du code de la consommation, notamment en ses articles L 341-2 et L 341-3 anciens, désormais codifiés L 331-1et L 343-1, L 331-2 et L 343-2, et quant aux conséquences de leur éventuelle applicabilité.
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[…] Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 09 mai 2023, monsieur [E] [I], monsieur [E] [G], monsieur [B] [U] et monsieur [N] [J] , visant les articles 12 du code de procédure civile, 1102, 1130, 1131, 1143, 1188, 2288 et suivants du code civil, L 331-1 et L 343-1 du code de la consommation, prient la cour :
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 31 janvier 2018, n° 2016005628
[…] AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 31/01/2018 […] Vu les dispositions des articles L.332-1 et L.343-4 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1415 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2314 du Code Civil,
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