Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre III : Cautionnement
Article L343-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.
Commentaires • 27
En effet, selon l'article L 343-1 du Code de la consommation : « les formalités définies à l'article L 331-1 sont prévues à peine de nullité », alors que l'article L 343-2 ne disait pas autre chose concernant le cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion, prévu à l'article 2398 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 290
[…] caution des engagements de la SARL Normandie Outillage Machine et Affutage Pour Le Bois, exploitée sous l'enseigne Nomab, à payer à la Caisse d'Epargne Normandie la somme de 41.557, 01 € au titre du prêt de 57.000 € du 26 novembre 2010, outre les intérêts au taux de 3,58% à compter du 18 mai 2013 jusqu'à la date effective de paiement, […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation (devenu L.331-1 et L.343-1) : 'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, […]
Lire la suite…- Engagement de caution·
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[…] [C] [J] a régulièrement relevé appel partiel, le 26 février 2020 de ce jugement. Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 7 août 2020 via le RPVA, de : Vu les articles 1147 ancien, 1244-1 et 1376 du code civil, L.313-10, L.331-1, L.343-1 du code de la consommation, — réformer le jugement du 20 janvier 2020, Statuant à nouveau,
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2017, n° 2016003724
[…] Attendu que l'ajout d'un astérisque avec le montant en lettres par Monsieur J Z est une erreur de mise en forme ne changeant pas la portée de son engagement de caution et ne contrevenant pas aux dispositions de l'article L.343-1 du Code de la Consommation ;
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