Article L343-1 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
>
Version23/02/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L341-2, sanction (Ab)

Entrée en vigueur le 23 février 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9

Les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
1 texte cite l'article

Commentaires27


2Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Eurojuris France · 12 janvier 2022

En effet, selon l'article L 343-1 du Code de la consommation : « les formalités définies à l'article L 331-1 sont prévues à peine de nullité », alors que l'article L 343-2 ne disait pas autre chose concernant le cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion, prévu à l'article 2398 du Code civil. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions290


1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 juillet 2017, n° 16/02771
Infirmation partielle

[…] caution des engagements de la SARL Normandie Outillage Machine et Affutage Pour Le Bois, exploitée sous l'enseigne Nomab, à payer à la Caisse d'Epargne Normandie la somme de 41.557, 01 € au titre du prêt de 57.000 € du 26 novembre 2010, outre les intérêts au taux de 3,58% à compter du 18 mai 2013 jusqu'à la date effective de paiement, […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation (devenu L.331-1 et L.343-1) : 'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, […]

 Lire la suite…
  • Engagement de caution·
  • Caisse d'épargne·
  • Prêt·
  • Banque·
  • Cautionnement·
  • Prévoyance·
  • Intérêt·
  • Garantie·
  • Obligation d'information·
  • Outillage

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 31 mai 2022, n° 20/01199
Infirmation

[…] [C] [J] a régulièrement relevé appel partiel, le 26 février 2020 de ce jugement. Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 7 août 2020 via le RPVA, de : Vu les articles 1147 ancien, 1244-1 et 1376 du code civil, L.313-10, L.331-1, L.343-1 du code de la consommation, — réformer le jugement du 20 janvier 2020, Statuant à nouveau,

 Lire la suite…
  • Autres demandes relatives au cautionnement·
  • Caisse d'épargne·
  • Disproportion·
  • Engagement de caution·
  • Valeur·
  • Cautionnement·
  • Délais·
  • Fiche·
  • Patrimoine·
  • Paiement

3Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2017, n° 2016003724

[…] Attendu que l'ajout d'un astérisque avec le montant en lettres par Monsieur J Z est une erreur de mise en forme ne changeant pas la portée de son engagement de caution et ne contrevenant pas aux dispositions de l'article L.343-1 du Code de la Consommation ;

 Lire la suite…
  • Caution·
  • Fonds commun·
  • Société de gestion·
  • Management·
  • Énergie·
  • Crédit lyonnais·
  • Créance·
  • Engagement·
  • Épouse·
  • Fond
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).