Article L342-6 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L322-3, alinéa 2 (Ab), Code de la consommation - art. L322-1, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 342-2 à L. 342-5 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Droit des crédits immobiliers aux particuliers : impacts sur les intermédiaires bancaires.
Village Justice · 1er juin 2016

[…] Les sanctions civiles et pénales formulées en crédit immobilier (articles L. 341-21 à L. 341-33 du Code de la consommation et L. 342-1 à L. 342-6, pour les seuls Intermédiaires, art. L. 612-39 et L. 612-41, pour les sanctions infligées par l'ACPR) sanctionnent les obligations décrites. […]

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Décisions9


1Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 6 juillet 2022, n° 21/00490
Confirmation

[…] 06 Juillet 2022 […] M. [K] invoque les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation, devenu les articles L. 333-2 et L. 342-6 qui disposent :

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  • Cautionnement·
  • Engagement·
  • Mise en garde·
  • Crédit-bail·
  • Patrimoine·
  • Créanciers·
  • Machine·
  • Disproportionné·
  • Endettement·
  • Information

2Tribunal de commerce de Le Mans, 26 avril 2018, n° 2017000512

[…] c) Sur les informations délivrées aux cautions, la SOCIETE GENERALE soutient : Qu'elle leur a bien délivré annuellement l'information prévue à l'article L342-6 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur avant le 01/07/2016 ; […] Attendu que l'article L. 313-16 du code de la consommation prévoit l'obligation pour le prêteur de vérifier la capacité de l'emprunteur à rembourser le crédit sollicité ; […] 1°) Coût de l'assignation en date du 06/01/2017 ; soit 93,36euros.

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  • Société générale·
  • Cautionnement·
  • Prêt·
  • Caution solidaire·
  • Engagement de caution·
  • Coq·
  • Contrats·
  • Disproportionné·
  • Consommation·
  • Emprunt

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/05323
Infirmation partielle

[…] La société Sogelease fait valoir que le contrat de crédit-bail n'étant pas considéré comme un concours financier, le crédit-bailleur n'étant pas une banque, l'article L.333-2 (anciennement L.342-6) du code de la consommation, concernant l'information annuelle de la caution n'est pas applicable et estime aussi qu'elle n'avait pas à tenir M me X informée dès le premier incident de paiement de la débitrice principale, d'autant que celle-ci en était la gérante et avait 'parfaitement' connaissance des impayés.

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  • Sociétés·
  • Indemnité de résiliation·
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  • Montant·
  • Créanciers·
  • Personnes physiques·
  • Matériel·
  • Caution solidaire·
  • Titre·
  • Cautionnement
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