Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Activité d'intermédiaire / Section 2 : Sanctions pénales
Article L342-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 342-2 à L. 342-5 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 06 Juillet 2022 […] M. [K] invoque les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation, devenu les articles L. 333-2 et L. 342-6 qui disposent :
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[…] c) Sur les informations délivrées aux cautions, la SOCIETE GENERALE soutient : Qu'elle leur a bien délivré annuellement l'information prévue à l'article L342-6 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur avant le 01/07/2016 ; […] Attendu que l'article L. 313-16 du code de la consommation prévoit l'obligation pour le prêteur de vérifier la capacité de l'emprunteur à rembourser le crédit sollicité ; […] 1°) Coût de l'assignation en date du 06/01/2017 ; soit 93,36euros.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juillet 2020, n° 18/05323
[…] La société Sogelease fait valoir que le contrat de crédit-bail n'étant pas considéré comme un concours financier, le crédit-bailleur n'étant pas une banque, l'article L.333-2 (anciennement L.342-6) du code de la consommation, concernant l'information annuelle de la caution n'est pas applicable et estime aussi qu'elle n'avait pas à tenir M me X informée dès le premier incident de paiement de la débitrice principale, d'autant que celle-ci en était la gérante et avait 'parfaitement' connaissance des impayés.
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[…] Les sanctions civiles et pénales formulées en crédit immobilier (articles L. 341-21 à L. 341-33 du Code de la consommation et L. 342-1 à L. 342-6, pour les seuls Intermédiaires, art. L. 612-39 et L. 612-41, pour les sanctions infligées par l'ACPR) sanctionnent les obligations décrites. […]
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