Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Activité d'intermédiaire / Section 2 : Sanctions pénales
Article L342-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait pour l'intermédiaire de crédit de percevoir une somme d'argent à l'occasion d'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 euros.
Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.
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[…] Il soutient que les mentions manuscrites figurant dans l'acte sous seing privé ne respectent pas les dispositions des articles L. 342-2 et L. 342-5 du code de la consommation, ces mentions n'ayant pas été apposées par lui, que les signatures y figurant ne sont pas les siennes et qu'en toute hypothèse, le prétendu cautionnement était manifestement disproportionné à la date du 25 août 2004 par rapport à ses ressources, alors qu'il n'exerçait aucune activité professionnelle.
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2. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 23 octobre 2014, n° 13/00641
[…] La mention manuscrite apposée par M. Y sur l'acte qu'il a signé le 13 mars 2008 est en tous points conforme aux exigences des articles L. 341-2 et L.341-3 du code de la consommation. Elle comporte également l'indication du plafond de son engagement comme le requiert l'article L.342-5 du même code.
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