Article L342-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L322-3, sanction frais (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 est puni d'une amende de 150 000 euros.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions13


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 29 novembre 2023, n° 22/08383
Infirmation

[…] Au dispositif de leurs dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 14 septembre 2023, les intimés présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu les articles L. 332-1, L. 342-4 du Code de la Consommation – Vu les articles 314-17, L. 333-1 et L. 343-5 du Code de la Consommation – Vu l'article L. 341-6 du Code de la Consommation Vu l'article 1353 du Code Civil – Vu l'article 1244-1 du Code Civil Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Evry du 4 avril 2022.

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Engagement de caution·
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  • Cautionnement·
  • Banque·
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  • Patrimoine·
  • Information·
  • Sociétés·
  • Consommation

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 6 juillet 2022, n° 20/07392
Infirmation partielle

[…] Par déclaration en date du 15 juin 2020, [M] [A] a formé appel de ce jugement à l'égard de la CEGC, de la CAISSE D'EPARGNE et de Me [B] ès qualités de liquidateur de la SCI FFDR en ce qu'il a condamné solidairement les cautions, fixé les créances au passif de la SCI, rejeté les demandes plus amples ou contraires et condamné les cautions au paiement de sommes au titre des frais irrépétibles outre la charge des dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2020, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens, il demande à la cour de : Vu l'article L. 341-4 devenu L. 342-4 du code de la consommation, Vu l'article 1147 ancien du code civil, Vu la jurisprudence,

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  • Prêt·
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  • Engagement·
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  • Disproportion·
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  • Mise en garde

3Cour d'appel de Riom, 21 janvier 2015, n° 14/00051
Confirmation

[…] — constater que l'engagement de caution était disproportionné lors de sa signature, la déclarer nulle au visa de l'article L 342-4 du code de la consommation, débouter en conséquence le CREDIT AGRICOLE de son recours contre les cautions,

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  • Crédit agricole·
  • Déchéance du terme·
  • Clause·
  • Disproportionné·
  • Engagement de caution·
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  • Délai de grâce·
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