Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Activité d'intermédiaire / Section 2 : Sanctions pénales
Article L342-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.
Commentaire • 1
Décisions • 66
[…] * DIRE ET JUGER que les cautionnements souscrits par M. Y X Z les 13/10/2012 et 16/03/2013 sont valables, les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation n'exigeant pas une double signature sous les deux mentions manuscrites, de sorte que l'apposition d'une seule signature est suffisante; […] Attendu qu'ainsi les actes de cautionnement respectent les dispositions des articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la consommation, le Tribunal dira que la banque peut se prévaloir des engagements de cautionnement.
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[…] Que les intimés opposent que leurs actes de caution respectifs sont irréguliers en ce que la mention manuscrite, limitée aux termes suivants ' Bon pour caution solidaire et sans bénéfice de discussion', ne respecte pas les dispositions de l'article 1326 du code civil dès lors qu'elle ne reprend pas la mention du montant, en chiffres et en lettres de la somme cautionnée, ni celles prévues par les articles L 341-2 et L 342-3 du code de la consommation ;
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3. Tribunal de commerce de Grenoble, 10 juillet 2017, n° 2016J00017
[…] Vu les dispositions des articles 1315 alinéa 2 devenu 1353 alinéa 2, 1134 et suivants, 2287-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L.622-25 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.342-3 et L.341-4 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 9,11 du code de procédure civile et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile,
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