Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Activité d'intermédiaire / Section 2 : Sanctions pénales
Article L342-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une amende de 150 000 euros.
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Décisions • 129
[…] Attendu qu'ainsi les actes de cautionnement respectent les dispositions des articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la consommation, le Tribunal dira que la banque peut se prévaloir des engagements de cautionnement.
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[…] — dire que le contrat de crédit du 1 er février 2005 n'est pas garanti par le cautionnement et débouter en conséquence la banque de ses demandes relatives à ce contrat de crédit; — constater que le contrat de crédit immobilier du 27 octobre 2003 a été modifié par un avenant en date du 7 juillet 2008, qui modifie la durée et le TEG du crédit; — constater que la caution n'a pas apposé la mention prévue par les dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la consommation applicables à cette date; — dire qu'à défaut de mention manuscrite, l'engagement de caution est nul; — annuler en conséquence, le cautionnement de B Y;
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 20 septembre 2011, n° 2010F00981
[…] Que si le Tribunal entendait accueillir les conclusions tardives de la banque, l'argumentation, tendant à lui opposer un aveu judiciaire est inopérante , que comme le précise un arrêt du 28 avril 2009, la chambre commerciale a décidé que '« l'aveu judiciaire ne peut être pris en compte lorsque les dispositions de l'article L 342-2 du Code de la consommation n'ont pas été respectées »
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