Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Activité d'intermédiaire / Section 2 : Sanctions pénales
Article L342-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une amende de 150 000 euros.
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Décisions • 129
[…] Vu les conclusions signifiées le 7/4/2014 par Monsieur G X qui demande à la cour vu les articles 1244-1, 1250 et 2314 du code civil, vu les articles L 341-2 et L.343-3 du code de la consommation, de le dire et juger recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, d'infirmer la décision entreprise, […] Considérant que selon l'article L342-2 du même code, si le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la caution doit, à peine de nullité de son engagement, […]
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[…] Attendu qu'ainsi les actes de cautionnement respectent les dispositions des articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la consommation, le Tribunal dira que la banque peut se prévaloir des engagements de cautionnement.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 26 janvier 2012, n° 11/02142
[…] La banque poursuit en faisant état de ce que l'engagement du 28 octobre 2004 n'est pas celui d'une caution mais une convention d'ouverture de compte. L'article L.342-2 du Code de la consommation est donc inapplicable. Les actes de 2006 et 2008 ont été signés par les deux époux et les conditions générales et particulières ont bien été paraphées notamment par Madame Z épouse Y (initiales VD).
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