Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Activité d'intermédiaire / Section 2 : Sanctions pénales
Article L342-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une amende de 150 000 euros.
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Décisions • 129
[…] Attendu qu'ainsi les actes de cautionnement respectent les dispositions des articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la consommation, le Tribunal dira que la banque peut se prévaloir des engagements de cautionnement.
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[…] Que si le Tribunal entendait accueillir les conclusions tardives de la banque, l'argumentation, tendant à lui opposer un aveu judiciaire est inopérante , que comme le précise un arrêt du 28 avril 2009, la chambre commerciale a décidé que '« l'aveu judiciaire ne peut être pris en compte lorsque les dispositions de l'article L 342-2 du Code de la consommation n'ont pas été respectées »
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3. Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015, n° 14/00561
[…] Vu les conclusions signifiées le 7/4/2014 par Monsieur G X qui demande à la cour vu les articles 1244-1, 1250 et 2314 du code civil, vu les articles L 341-2 et L.343-3 du code de la consommation, de le dire et juger recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, d'infirmer la décision entreprise, […] Considérant que selon l'article L342-2 du même code, si le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la caution doit, à peine de nullité de son engagement, […]
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