Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Activité d'intermédiaire / Section 2 : Sanctions pénales
Article L342-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une amende de 150 000 euros.
Commentaire • 0
Décisions • 129
[…] Vu les conclusions signifiées le 7/4/2014 par Monsieur G X qui demande à la cour vu les articles 1244-1, 1250 et 2314 du code civil, vu les articles L 341-2 et L.343-3 du code de la consommation, de le dire et juger recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, d'infirmer la décision entreprise, […] Considérant que selon l'article L342-2 du même code, si le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la caution doit, à peine de nullité de son engagement, […]
Lire la suite…- Cautionnement·
- Mention manuscrite·
- Sociétés·
- Engagement de caution·
- Disproportionné·
- Créanciers·
- Signature·
- Mise en garde·
- Compte·
- Acte
[…] Attendu qu'ainsi les actes de cautionnement respectent les dispositions des articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la consommation, le Tribunal dira que la banque peut se prévaloir des engagements de cautionnement.
Lire la suite…- Banque·
- Prêt·
- Cautionnement·
- Compte courant·
- Consommation·
- Titre·
- Crédit·
- Sociétés·
- Taux d'intérêt·
- Taux effectif global
3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 16 mai 2012, n° 2011-03694
[…] Vu les articles 1108, 1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article L342-2 du Code de la Consommation, Vu les articles L131-13 et L131-31 du Code Monétaire et Financier, […] A supposer même que cette garantie s'analyse en un nantissement, celui-ci selon Mr Y Z serait nul. En effet selon l'article L 2356 du Code Civil « les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte ; si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ».
Lire la suite…- Chèque·
- Garantie·
- Nantissement·
- Engagement·
- Personnel·
- Titre·
- Acte·
- Caution·
- Paiement·
- Intention