Article L342-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L321-1, nullité (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Commentaires4


2Époux communs en biens : annulation de l'engagement de l'un d'eux
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 19 octobre 2021
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Décisions71


1Tribunal de commerce de Lorient, 5 mars 2014, n° 2013002353

[…] Débats à l'audience du 08/01/2014 […] Qu'il fallait donc appliquer à la cession de ce droit les dispositions de l'article L.342-1 du code de la consommation ;

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  • Fortune·
  • Sociétés·
  • Cession de créance·
  • Clause·
  • Engagement de caution·
  • Compte courant·
  • Consommation·
  • Abandon·
  • Créanciers·
  • Formalisme

2Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 15 février 2018, n° 2017001995

[…] ENTENDRE ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution. Monsieur Z A, X, F par ses conclusions demande au Tribunal de : Vu les articles 42, 43 et 75 du CPC, Vu l'article L342-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, In limine litis :

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  • Crédit agricole·
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  • Intérêt·
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  • Exception d'incompétence·
  • Code civil·
  • Exception

3Cour d'appel de Metz, 29 septembre 2016, n° 16/00401
Infirmation partielle

[…] — dire que le contrat de crédit du 1 er février 2005 n'est pas garanti par le cautionnement et débouter en conséquence la banque de ses demandes relatives à ce contrat de crédit; — constater que le contrat de crédit immobilier du 27 octobre 2003 a été modifié par un avenant en date du 7 juillet 2008, qui modifie la durée et le TEG du crédit; — constater que la caution n'a pas apposé la mention prévue par les dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la consommation applicables à cette date; — dire qu'à défaut de mention manuscrite, l'engagement de caution est nul; — annuler en conséquence, le cautionnement de B Y;

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  • Cautionnement·
  • Novation·
  • Consommation·
  • Engagement de caution·
  • Offre·
  • Intérêt·
  • Mention manuscrite
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