Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit immobilier / Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L341-45 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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Décisions • 11
Infirmation partielle → Cour d'appel : Confirmation
- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Prêt·
- Finances·
- Intérêt·
- Déchéance·
- Banque·
- Clause pénale·
- Paiement·
- Offre·
- Consommation
Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation
- Crédit foncier·
- Sociétés·
- Capital·
- Offre de prêt·
- Montant·
- Tableau d'amortissement·
- Tableau·
- Taux d'intérêt·
- Offre·
- Risque
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 27 novembre 2023, n° 22/17521
Infirmation partielle
- Autres demandes relatives au prêt·
- Amortissement·
- Crédit foncier·
- Intérêt·
- Offre de prêt·
- Sociétés·
- Capital·
- Risque·
- Mise en garde·
- Offre
Cass. civ. 1ère, 1er juin 2016, pourvoi n°15-15.051 La déchéance des intérêts peut être requise, dans le cadre d'un prêt immobilier, lorsque l'établissement de crédit n'a pas rempli son devoir de mise en garde, mais pas lorsqu'elle manque à son obligation d'informer l'emprunteur du capital restant dû… Ce qu'il faut retenir : La déchéance des intérêts peut être requise, dans le cadre d'un prêt immobilier, lorsque l'établissement de crédit n'a pas rempli son devoir de mise en garde, mais pas lorsqu'elle manque à son obligation d'informer l'emprunteur du capital restant dû. La nouvelle …
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