Article L341-43 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L341-32 (MMN), Code de la consommation - art. L312-35, alinéa 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L341-57 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.

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1Compromis de vente et défaut d'obtention du prêt : quelles conséquences ?
Me Louise Bargibant · consultation.avocat.fr · 2 juillet 2020

En matière immobilière, l'échange des volontés des parties à une vente est rarement instantané et s'inscrit le plus souvent dans la durée. En pratique, les parties mettent en effet en place un processus de formation de la vente en signant de véritables contrats que l'on nomme ‘'avants-contrats'' ou ‘'contrats préparatoires''. L'un des contrats préparatoires les plus usités est la promesse synallagmatique de vente aussi appelée ‘'compromis de vente''. Le compromis de vente formalise un accord de principe et un consentement réciproque entre le vendeur et l'acheteur d'un bien : le premier …

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2Déclaration d'Intention 'Aliéner - DIA
www.dexteria-avocats.fr · 29 mars 2019

La DIA – Déclaration d'Intention d'Aliéner L'effet d'une DIA déposée postérieurement à l'échéance de la condition suspensive La caducité de la promesse de vente d'un bien immobilier est un contentieux que les Tribunaux sont fréquemment appelés à connaître. Malgré l'abondance de ce type de litige, les juges du fond alternent les solutions au gré des espèces soumises à leur acuité d'esprit. En la circonstance de ce procès, la Cour de cassation annihile la rigueur de raisonnement de la Cour d'appel de Versailles qui avait au terme de son arrêt du 21 décembre 2017, prorogé à raison le …

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Décision1


1Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 décembre 2017, n° 16/03367
Infirmation partielle
  • Voyage·
  • Tourisme·
  • Créanciers·
  • Association professionnelle·
  • Engagement·
  • Créance·
  • Cautionnement·
  • Consommation·
  • Mise en garde·
  • Garantie
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